Recours contre la levée du secret professionnel accepté

L'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi accepte le recours contre l’article 36 de la LF 2019.
l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a accepté le recours pour inconstitutionnalité contre l’article 36 de la loi de finances de 2019, relatif à la levée du secret professionnel.